Conditions de ventes

 

Introduction :

www.orient-village.fr  est un site internet de location de gîtes sur le site du lac d’Orient. Sa consultation est gratuite. Les activités de location de gîtes d'Orient Village sont propulsées par ORIENT NATURE. Le siège de la SAS Orient Nature se situe au 31 rue du fort Saint-Georges Géraudot 10220. La société Orient Nature est enregistrée auprès du Tribunal de commerce de Troyes.

Les parties du contrat

Tout au long de la consultation de ce site, « Vous », « le client » « votre » « vos »  « les Vacanciers » désigne tout utilisateur du site qui commande, achète, ou loue tout produit ou service proposé. Vous ne pouvez prétendre à utiliser ce site internet seulement si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats engageant votre responsabilité. Vous serez donc responsable financièrement de votre utilisation de ce site internet.Orient Nature n’autorise aucune personne à s’inscrire sur le Site internet à moins qu’elle n’ait la personnalité et la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.

« Nous » « Orient Nature » « nos » « notre » « la société » « le Vendeur » désigne le centre de réservation légalement habilité soit les offreurs à la location des gîtes, séjours au nom de ses mandants et s’engageant à respecter les  règles professionnelles suivantes : article 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes hors forfait, articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme pour les voyages et forfaits touristiques.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre PROFIL NATURE et toute personne utilisant ou accédant au Site ou à un quelconque contenu ou service proposé sur le Site, en tant que vacancier ou vacancier potentiel. Le terme Vacancier désigne toute personne utilisant le Site en vue d’obtenir des informations sur des locations de vacances ou pour réserver l’une de ces locations de vacances, et ce à des fins professionnelles ou personnelles.

Les Vacanciers conviennent qu’ils sont responsables de, et acceptent de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site, à leur utilisation de tout outil, produit ou service proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou en relation avec leur utilisation du Site  Veuillez noter que, même si la société n’est pas partie aux transactions de location et décline toute responsabilité en matière de conformité légale ou réglementaire en ce qui concerne la location des gîtes référencées sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles la société est néanmoins tenue, à son gré et à son entière discrétion, de fournir des informations relatives à toute annonce afin de répondre aux demandes des autorités publiques ou de régulation dans le cadre d'enquêtes, de litiges ou de procédures administratives, et qu’il peut décider de respecter ou d'ignorer une telle obligation, à sa seule discrétion.

 

Objet du contrat et réservation en ligne :

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement dans les gîtes de la société Orient Nature pour une durée établie. Le présent site permet de poser une option sur la réservation d’un séjour dont la durée de validité est mentionnée sur la proposition de contrat émise par le Vendeur. Vous recevrez alors un contrat de réservation par courrier postal ou électronique. Attention : le Vendeur devra avoir reçu, avant la date figurant sur le contrat, votre contrat signé ainsi que votre paiement pour que votre réservation devienne définitive. A défaut, votre option de réservation sera considérée comme non confirmée et le Vendeur remettra en vente le séjour concerné.

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez la période », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant enfin sur le bouton « COMMANDER », le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par la société sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

Paiement en ligne :

 Le service de paiement en ligne, s'il a été autorisé par le Propriétaire, permet au Vacancier d’effectuer sa réservation en ligne, qui devra être acceptée ou rejetée par le Propriétaire dans un délai précis. Pour les paiements en ligne, le Vacancier dont la réservation a été confirmée sera en mesure de pouvoir régler le montant de la réservation avec sa carte bancaire et via le prestataire de paiement tiers (entité encaissant les sommes directement versées par le Vacancier lors d’un Paiement en ligne, et ce à l’exception des Frais de Services Vacancier). Le service paiement en ligne étant proposé par un prestataire tiers, les conditions générales d'utilisation de ce-dernier devront avoir été préalablement acceptées par le Vacancier. Le Vacancier reconnait et accepte que le Fournisseur est tiers au contrat et n’a aucun contrôle, ni aucune responsabilité s’agissant des services fournis par le prestataire de paiement tiers.

Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes (5 ou 7). Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

Expression des réclamations, litiges:

 Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à la centrale de réservation. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au service de réservation dans les (3 jours à compter) de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à indemniser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire. La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

Preuve:

 Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par la Société, les données conservées dans le système d'information de la Société et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les prix :

Tant que le site demeure visible au public, les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte pour la durée que vous sélectionnez.

Droit de rétractation:

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L221-28 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée

Propriété intellectuelle :

Tout contenu affiché sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits des bases de données. Toute reproduction du Site, en tout ou partie, par la copie du texte ou des dessins est strictement interdite.

En publiant des contenus sur le Site (notamment tous les textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Client autorise la société, dans les limites des dispositions applicables au contenu protégé par le droit d’auteur, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, et accorde à Orient Nature et société affiliée un droit non exclusif, gratuit, cessible, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en licence d’utiliser, reproduire, traduire, diffuser ou publier ces contenus, ou de créer des œuvres  dérivées de ceux-ci, ou de les afficher ou de les produire en public, dans le monde entier, quel que soit le média utilisé, qu’il soit connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement pour quelque usage que ce soit, et ce en toute langue, tout lieu, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

Le Client s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Protection informatique et libertés/protection des données personnelles :

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante : 31 Rue du Fort Saint-Georges 10 220 Géraudot.

Responsabilité :

Orient Nature ne peut pas être tenu pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l'Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l'utilisateur.

 Orient Nature ne saurait être tenu responsable des erreurs matérielles qui se seraient éventuellement glissées dans les documents présents sur le site, malgré le soin apporté à leur publication.

Divers

La société recommande que chaque Vacancier enregistre une copie des présentes conditions générales dans son ordinateur ou l'imprime en papier pour faciliter son archivage.

Même si Orient Nature manque d’agir en cas d’infraction, par le Vacancier ou par d’autres, aux présentes Conditions Générales, cela ne signifie pas que Orient Nature renonce à son droit d’agir en cas de toutes autres infractions ultérieures ou similaires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales est ou sont jugée(s) nulle(s), la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée, sauf si la nullité est relative à une obligation essentielle des Conditions Générales d’Utilisation ou à des stipulations liées par un lien d’interdépendance.


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